Stockage des engrais de ferme: nouveau règlement à compter de 2022

Depuis le 1er janvier 2022 le non-respect du règlement relatif au stockage des engrais de ferme entraîne des sanctions.

04.01.2022

Avec l’adoption du train d’ordonnances agricoles 2021 par le Conseil fédéral le 3 novembre 2021, le règlement sur le stockage des engrais de ferme a été inclus dans les prestations écologiques requises. Cela signifie que depuis le 1er janvier 2022 des sanctions peuvent être appliquées sur les paiments directs, lorsque le règlement sur le stockage des engrais de ferme n’est pas respecté. (Voir aussi cette actualité sur le train d'ordonnances agricoles du 3 novembre 2021). Par ailleurs, les surfaces cultivées de chanvre industriel pour l’utilisation de fibres ou pour l’alimentation donnent désormais droit à des paiements directs.  

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