La CER-E contre le libre accès au RTK en agriculture
La Commission de l’économie et des redevances CER du Conseil des États s’est prononcée contre le libre accès au signal RTK pour les applications agricoles.
11.05.2022
Par 7 voix contre 6, la Commission de l’économie et des redevances CER du Conseil des États désapprouve la motion libre de accès au signal RTK pour les applications agricoles de la conseillère nationale Meret Schneider. Le Conseil national a approuvé ce projet et le Conseil fédéral l’a également soutenu. La motion a pour but de mettre à disposition gratuitement le signal du système de navigation par satellites via Swipos (Swiss Positioning Service) pour le guidage de tracteurs et de moissonneuses-batteuses. Comme le montre le communiqué de presse, la commission penserait que l’agriculture ne devrait pas être privilégiée par rapport à d’autres secteurs qui utilisent Swipos. Par ailleurs, une mise à disposition gratuite du signal via Swipos fausserait la concurrence et éjecterait du marché les fournisseurs privés de signaux de géolocalisation. Une minorité demande d’accepter la motion et souhaite ainsi encourager les technologies innovantes dans l’agriculture. Le Conseil des États va traiter cette motion dans l’une de ses prochaines sessions.
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