Le Conseil des Etats veut des contributions à fonds perdus pour les machines agricoles modernes

Les agricultrices et agriculteurs ont le droit d’acquérir des machines agricoles préservant l’environnement avec des contributions à fonds perdus de la Confédération. Tel est l’avis du Conseil des États. Il a accepté ce mardi la motion Salzmann relative à ce sujet. Cette intervention a été approuvée par 31 voix contre 7. Dans sa motion, le Conseil des États et le président de l’ASETA Werner Salzmann (UDC/BE) ont appelé avec succès à considérer, que de nombreuses exploitations ne sont aujourd’hui pas capables de s’équiper avec des machines agricoles modernes, car celles-ci sont trop onéreuses.

C’est pourquoi la législation agricole doit être adaptée, de telle sorte que l’achat de machines et d’équipements contribuant à attendre des objectifs environnementaux puisse être soutenu par des subventions à fonds perdu et des crédits d’investissement. Des dispositions pour éviter la surallocation et pour atteindre un seuil d’utilisation minimal sont à prévoir, d’après le texte de la motion.

Le Conseil fédéral avait rejeté la demande et invoqué notamment des motifs informels. La question doit être traitée dans le cadre de l’évolution future de la politique agricole, a indiqué le ministre de l’Agriculture Guy Parmelin. Le Parlement avait décidé de suspendre l’examen de ce projet de loi dans l’attente de la remise d’un rapport gouvernemental à ce sujet.

sda