Réservoir d'eau de rinçage: obligation aussi en dehors des PER

Le réservoir d’eau claire et le dispositif de rinçage automatique interne des pulvérisateurs est obligatoire au 1er avril pour les entreprises non concernées par les PER (prestations écologiques requises) et à compter du 1er janvier 2023 pour les sociétés soumises aux PER.

08.03.2022

Ce qui est déjà en vigueur depuis un certain temps concernant les PER (prestations écologiques requises) et les utilisations sous label devient également obligatoire à partir du 1er avril 2022 pour les communes, les paysagistes et jardineries ou les terrains de sport: l’utilisation d’une cuve de rinçage et d’un système de rinçage interne automatisé pour les contenants de plus de 400 litres devient obligatoire. Tels sont les changements qu’a publiés le Conseil fédéral dans l’ordonnance sur la réduction des risques chimiques du 23 février 2022. Cette règle s’applique désormais à tous les utilisateurs de ces types de pulvérisateurs.

Comme la plupart des pulvérisateurs existants en agriculteurs sont déjà équipé d’une cuve de rinçage, y compris ceux non soumis aux PER, il est ainsi estimé qu’un nombre réduit d’outils en agriculture requièrent des modifications en ce sens.  

Énoncé du règlement

  • Les outils en fonctionnement de protection des plantes entraînés par prise de force ou automoteurs et dotés d’un contenant de plus de 400 litres doivent être équipés d’une cuve d’eau claire et d’un système de rinçage automatique interne. Le rinçage de la pompe, du filtre, des canalisations et des buses doit être assuré sur la zone traitée.
  • Les outils pour la protection des plantes entraînés par prise de force ou automoteurs doivent être contrôlés toutes les trois années calendaires par un organisme reconnu par le canton. Il doit être remédié aux manquements identifiés dans un délai fixé par le canton.

 

ATTENTION: Plusieurs médias ont repris ce communiqué légèrement erroné du Conseil fédéral en matière d’obligations de cuve d’eau claire et de rinçage interne.

L’obligation mentionnée dans le communiqué officiel, qui impose d’équiper d’une cuve d’eau claire et d’un système de rinçage automatique les pulvérisateurs et atomiseurs d’une capacité de cuve de plus de 400 litres à compter du 1er avril 2022, n’est pas exacte. Cette date concerne seulement les appareils d’entreprises non soumises aux PER (prestations écologiques requises). Pour les entreprises soumises aux PER, l’obligation d’un système de rinçage interne du pulvérisateur vaut à compter du 1er janvier 2023 pour tous les appareils de protection des plantes en service dotés d’une cuve de plus de 400 litres de contenance.