Huiles minérales: demandez votre Rremboursement d’impôt jusqu’au 30 juin 2025
Le délai pour l'introduction des demandes de remboursement d'une partie de l'impôt sur les huiles minérales court jusqu'au 30 juin 2025.
03.04.2025
Comme par le passé, de nombreuses entreprises ne font pas usage de leur droit au remboursement des frais de carburant. Les entreprises qui ont reçu un remboursement l'année précédente (versé début décembre) reçoivent automatiquement un formulaire pour l'année suivante par la poste, en même temps que la décision de remboursement. Elles doivent le remplir, le signer et le renvoyer. Le délai légal pour ce faire expire le 30 juin 2025. Pour obtenir le remboursement, le formulaire doit être renvoyé à l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDT) avant ce 30 juin. (Il est recommandé de renvoyer le formulaire par A Post Plus). Si la direction de l'entreprise a changé, l'ancien chef d'entreprise devrait envoyer le formulaire au nouveau, afin que celui-ci puisse ensuite le compléter avec les nouvelles données et le renvoyer. Les personnes qui n'ont pas reçu de remboursement l'année précédente ne reçoivent pas non plus de formulaire pour la nouvelle période de remboursement et doivent en demander un par e-mail à mla@bazg.admin.ch ou par téléphone à l'OFAC au 058 462 65 47.
La demande de remboursement de l'impôt sur les huiles minérales est simple et rapide. Il serait dommage de ne pas faire la demande et de ne pas profiter du remboursement ! eng
