Remboursement de la taxe sur les huiles minérales maintenu
Le Conseil fédéral a décidé de ne pas modifier le remboursement de la taxe sur les huiles minérales en faveur de certaines branches...
11.12.2023
Le 8 décembre 2023, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur le remboursement de l'impôt sur les huiles minérales. Cet examen a été demandé dans le contexte de la révision en cours de la loi sur le CO2 et en raison des développements internationaux en matière de politique climatique et commerciale dans le cadre de l'OMC. Le Conseil fédéral a maintenant décidé de maintenir inchangés les remboursements en faveur de certaines branches.
