Maintien du remboursement de la taxe sur les huiles minérales

Par 120 voix contre 74, le Conseil national a rejeté, dans le cadre de la session d'automne, la motion de la conseillère nationale bernoise Kathrin Bertschy (PVL), qui aurait chargé le Conseil fédéral de présenter une modification de la loi supprimant le remboursement de la taxe sur les huiles minérales. Ce remboursement est actuellement encore versé pour les engins de damage, l'agriculture et la sylviculture, l'extraction de pierres naturelles, la pêche professionnelle et le transport de personnes par des entreprises de navigation concessionnaires de la Confédération. La question reste toutefois à l'ordre du jour et, selon la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, elle sera à nouveau abordée dans le cadre de la mise en œuvre ou de l'entrée en vigueur de la loi sur le CO2 à partir de 2030. eng