Remboursement de l’impôt sur les huiles minérales

Les demandes de remboursement de l’impôt sur les huiles minérales devront dorénavant être présentées dans les six mois qui suivront la fin de l’exercice comptable au cours duquel le carburant aura été consommé. Le droit au remboursement s’éteindra lorsque les demandes seront présentées hors délai. Il ne sera plus possible d’effectuer des paiements subséquents pour les deux années civiles précédentes.

L’impôt sur les huiles minérales sera remboursé sur la quantité de carburant normalement consommée par unité de surface et par genre de culture dans des conditions moyennes (consommation selon les normes). L’impôt sera remboursé à l’exploitant d’un domaine agricole, à l’exception des personnes à la tête d’exploitations d’alpage ou d’estivage. Sera réputée exploitant la personne qui gérera un domaine pour son propre compte et à ses risques et périls. L’exploitant obtiendra le remboursement de l’impôt pour tous les travaux agricoles qu’il aura exécutés lui-même ou qui auront été exécutés pour son compte. La période de demande correspondra à l’année civile. Les exploitations avec paiements directs utiliseront le formulaire 46.20a pour la demande de remboursement. Les données nécessaires pour le calcul de la consommation selon les normes seront reprises des relevés des données relatives aux exploitations agricoles par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). Les exploitations sans paiements directs utiliseront le formulaire 46.20b pour la demande de remboursement.

Au début du mois de décembre 2023, l’OFDF a directement remis les formulaires correspondants aux actuels bénéficiaires du remboursement. Afin que le droit au remboursement ainsi qu’un traitement efficient des demandes à l’OFDF soient garantis, ils doivent être renvoyés dans les plus brefs délais, mais au plus tard le 30 juin 2024. Ils peuvent aussi être obtenus par téléphone ou par courriel (058 462 65 47; la@bazg.admin.ch).