Remboursement de l'impôt sur les huiles minérales: une mesure légitime

A intervalles réguliers, différentes parties essaient d’annuler le remboursement de la taxe sur les huiles minérales utilisées en agriculture et en foresterie. La dernière fois, cela avait été demandé par le Conseil fédéral au Parlement Parlement lors du programme d’allègement budgétaire 2004 (PAB 04). L’ASETA avait alors réussi, en s’alliant avec d’autres organisations (accord «Agriculture et tourisme») à empêcher ce projet d’aboutir. Maintenant, le contrôle fédéral des finances, se définissant comme «l'organe suprême de surveillance financière de la Confédération suisse», a repris ce cheval de bataille et proposé dans un rapport de supprimer ce remboursement. L’argumentation quelque peu vague avancée consiste à voir dans cette mesure une occasion pour l’agriculture de mieux atteindre les objectifs environnementaux.

L’impôt sur les huiles minérales est un impôt sur la consommation qui est prélevé sur le pétrole, les autres huiles minérales et carburants, le gaz naturel ainsi que sur les produits résultant de leur transformation. Il est versé dans la caisse fédérale et affecté aux infrastructures des transports routiers et aériens. Celles-ci sont de surcroît financées par la totalité d’une surtaxe de cet impôt sur les huiles minérales, s’élevant par exemple à 75,87 centimes par litre de diesel. Selon le droit en vigueur, les exploitations agricoles et forestières ont droit au remboursement de la majeure partie de cet impôt et de la totalité de la surtaxe.

Ce remboursement garde encore tout son sens, parce que les exploitants agricoles et forestier profitent à peine des infrastructures routières avec leurs véhicules. Ceux-ci ne roulent ni sur les routes nationales, ni sur les autoroutes. L’argument stipulé dans le rapport du contrôle fédéral vantant les effets positifs sur l’environnement est douteux. Le remboursement ne dépend pas de la consommation effective, mais se base sur un principe bien défini. En effet, il ne donne pas droit à un montant plus important en cas de d’utilisation massive de carburants dans l’agriculture.

Malgré ce remboursement, les personnes travaillant dans l’agriculture versent dans la caisse susmentionnée une somme conséquente, évaluée à quelque 50 millions de francs suisses. D’une part, le remboursement ne couvre que partiellement le montant prélevé. D’autre part, il est avéré que la quantité de diesel utilisée dans l’agriculture est sous-estimée dans les calculs établis à partir de méthodes standardisées.

Ce remboursement garde encore tout son sens, parce que les exploitants agricoles et forestier profitent à peine des infrastructures routières avec leurs véhicules. Ceux-ci ne roulent ni sur les routes nationales, ni sur les autoroutes. L’argument stipulé dans le rapport du contrôle fédéral vantant les effets positifs sur l’environnement est douteux. Le remboursement ne dépend pas de la consommation effective, mais se base sur un principe bien défini. En effet, il ne donne pas droit à un montant plus important en cas de d’utilisation massive de carburants dans l’agriculture.

Malgré ce remboursement, les personnes travaillant dans l’agriculture versent dans la caisse susmentionnée une somme conséquente, évaluée à quelque 50 millions de francs. D’une part, le remboursement ne couvre que partiellement le montant prélevé. D’autre part, il est avéré que la quantité de diesel utilisée dans l’agriculture est sous-estimée dans les calculs établis à partir de méthodes standardisées.

Certes, les machines agricoles circulent sur les routes, mais ce sont principalement des chemins, dont l’entretien incombe d'ailleurs fréquemment aux paysans (ou souvent des collectifs de paysans). La collectivité en profite, parce que ces voies sont ouvertes au public sous formes de sentier de randonnée pédestres et de pistes cyclables. Sur le plan suisse, cela représente près de 60 millions de francs.

La suppression envisagée du remboursement de l’impôt sur les huiles minérales ne vise qu’à remplir la caisse fédérale. Elle n’a pas d’utilité écologique. Au contraire, la production alimentaire indigène renchérirait, la compétitivité de l’agriculture suisse deviendrait plus faible, que celle des pays voisins notamment, qui continueraient eux à bénéficier de ce remboursement, et, enfin, les revenus des agriculteurs helvétiques baisseraient. L’ASETA se mobilisera fermement contre cette suppression.