Aucune exception pour l'obligation des pendillards
Le Conseil national est contre l’assouplissement de l’obligation des pendillards. Il a rejeté deux motions en ce sens.
16.12.2022
Le Conseil national ne veut pas d’exception supplémentaire dans l’application de l’obligation des pendillards. En complément, il ne veut imposer aucune exigence aux cantons concernant le transfert des frais pour les demandes de dérogations. Mercredi, il a rejeté deux motions en rapport approuvées par sa commission pour l’économie et les redevances (CER). Les exceptions demandées concernaient en particulier l’épandage du lisier dans les vergers de haute tige, en terrain vallonné et dans les parcelles étroites. Le Conseil des Etats avait donné son opposition à 100 voix contre 88 avec trois abstentions. L’interdiction de facturer aux agriculteurs les demandes traitées a été rejetée par le Conseil national par 97 voix contre 85 et huit abstentions. Outre les Verts, le PS et le GLP, une majorité du FDP a voté contre les deux propositions. Les motions sont ainsi rejetées.
sda

