Obligation des pendillards: requête pour une mise en oeuvre pratique

Obligation des pendillards: la Commission de l’économie et des redevances a adopté deux motions qui exigent une mise en œuvre pratique de cette obligation.

19.08.2022

L’introduction de l’obligation décidée par le Conseil fédéral pour réduire les émissions lors de l’épandage (obligation des pendillards, entrée en vigueur en 2024) est, du point de vue de la Commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil national, génératrice de nombreuses difficultés pratiques et, bien souvent, d’augmentation des coûts pour les agriculteurs. La Commission demande une adaptation de l’aide à l’exécution au niveau fédéral et la clarification que les coûts pour le traitement des demandes de dérogation ne soient pas répercutés sur les agriculteurs. En ce sens, la Commission a approuvé deux motions ce mercredi 17 août.

La motion «Mise en œuvre pragmatique de l’obligation d’utiliser un pendillard» de Céline Amaudruz (UDC/GE) et Markus Ritter (Centre/SG) a été approuvée par 14 voix pour et 6 contre (5 abstentions). La motion prévoit que l’aide à l’exécution de la mise en œuvre de l’obligation de réduction des émissions lors de l’épandage de lisier soit complétée par les mesures suivantes:

Les méthodes d’épandage réduisant les émissions ne doivent pas être appliquées dans les cas particuliers suivants:  

  1.  Pour les arbres à haute-tige (aussi de qualité I) avec plus de 25 arbres par hectare
  2. Pour les parcelles qui présentent, selon les exceptions en vigueur actuellement, moins de 80% de surfaces épandables en lisier.
  3. Les petites surfaces de moins de 50 ares avec une largeur minimale de 12 mètres.

 

Par ailleurs, la Commission a approuvé de justesse par 10 voix contre 9 (5 abstentions) la motion «Obligation d’utiliser un pendillard: veiller à ne pas répercuter les coûts sur les agriculteurs» également déposée par Céline Amaudruz et Markus Ritter. Avec cette motion, le Conseil fédéral devrait être mandaté pour veiller à cet égard à ce que les coûts pour le traitement des demandes de dérogations relatives à l’utilisation obligatoire de moyens d’épandage de lisier réduisant les émissions ne soient pas reportés sur les agriculteurs.

En approuvant ces deux motions, la CER rejoint en partie l’idée véhiculée par une pétition, qui demande à renoncer à l’obligation des pendillards en particulier en raison des difficultés mentionnées ci-dessus.

röt