Dernière chance pour le remboursement de l’impôt sur les huiles minérales
En raison des difficultés rencontrées lors de l’enregistrement et de la saisie des demandes, nous avons pu trouver, en collaboration avec l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), une solution de compromis concernant une prolongation du délai.
27.06.2026
Les exploitations qui auront effectué l’enregistrement en tant que partenaire commercial (première étape de l’enregistrement) dans les délais, soit jusqu’au 30 juin 2026, mais qui n’auront pas encore finalisé la saisie de leur demande dans Taxas pour différentes raisons, bénéficieront d’une prolongation jusqu’au 31 août 2026 pour déposer leur demande dans Taxas.
Cette mesure permettra de combler l’écart important (environ 6 000 exploitations) entre les exploitations déjà enregistrées et celles qui n’ont pas encore effectué la saisie de leur demande.
Nous voulons toutefois vous informer qu’une prolongation générale du délai est prévue par l’ordonnance sur l’impôt sur les huiles minérales et qu’elle ne pourrait être accordée que par une décision du Conseil fédéral. C’est pourquoi une solution pragmatique a été recherchée dans le cadre juridique existant et a désormais pu être trouvée.
Nous vous prions donc d’inviter une dernière fois à effectuer impérativement leur premier enregistrement (choisir le partenaire commercial) avant le 30 juin 2026. Les exploitations ayant réalisé cet enregistrement dans les délais, mais n’ayant pas encore déposé leur demande dans Taxas, bénéficieront d’un délai supplémentaire jusqu’au 31 août 2026 pour effectuer la saisie de leur demande dans Taxas. eng
