Les surfaces d’installations solaires désormais éligibles aux paiements directs
Les surfaces avec installations solaires font désormais partie des surfaces agricoles utiles et sont désormais éligibles aux paiements directs. C’est ce qu’a adopté le Conseil fédéral dans le cadre du train d’ordonnances agricoles 2023.
01.11.2023
Le Conseil fédéral a adopté le 1er novembre 2023 le train d’ordonnances agricoles 2023. Les installations sont aussi concernées par ces changements. Désormais, les surfaces avec installations photovoltaïques ayant fait l’objet d’une autorisation conformément à l’ordonnance sur l’aménagement du territoire, telles que des surfaces arables, font partie de la surface agricole utile (SAU) et donnent droit à des paiements directs. Selon le communiqué, les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024. Actuellement, les surfaces équipées d'installations solaires liées au site, telles que les installations photovoltaïques, ne sont pas comptabilisées dans la SAU. Dans le cadre de la révision de l'ordonnance sur la terminologie agricole, cette disposition sera désormais assouplie.
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