Engins mobiles non routiers: exigences uniformisées dans l’UE

Le Parlement européen a formellement approuvé ce mercredi 24 avril l’accord provisoire établi en ce début d’année avec le Conseil européen, relatif à la réception et à la surveillance du marché des engins mobiles non routiers circulant sur la voie publique. Cette législation avait déjà fait l’objet d’un consensus en début d’année à l’issue de négociations en trilogue par la Commission, le Conseil et le Parlement européens. Elle doit maintenant encore être validée par le Conseil européen. Le texte établit des exigences harmonisées de sécurité routière pour la circulation des engins mobiles automoteurs sur la route dans une nouvelle catégorie réceptionnée «U». Sont concernés tous les types de machines non routières dont la vitesse n’excède pas 40 km/h, telles que les automotrices de récolte, les chariots télescopiques, les engins de chantier, les grues mobiles, les véhicules d’entretien des routes ou les tondeuses autoportées. Ce type de véhicules à moteur devra être soumis à une autorisation de circulation selon des conditions uniformisées dans l’UE. «C’est une situation gagnant-gagnant: les constructeurs bénéficient de réductions de coûts et de procédures simplifiées, alors que les utilisateurs finaux disposent d’un meilleur accès aux machines, associé à des standards de sécurité routière améliorés», explique le rapporteur du Parlement européen Tom Vandenkendelaere.

L'obligation de réception pour ce type de machines est déjà en vigueur depuis longtemps en Suisse. Pour le moment, cet accord ne change rien dans notre pays, notamment en raison du long délai de transition de 11 ans accordé aux différents pays de l’UE pour transcrire les prescriptions européennes à l'échelle nationale.