Le Conseil fédéral décide d'adapter l'OETV et l'OCR

Comme l'indique un bref communiqué de presse, le Conseil fédéral a adapté aujourd'hui les prescriptions et les critères de classification des véhicules de travail tels que les camions-grues, les pulvérisateurs, les machines de récolte du bois ainsi que les engins spéciaux pour l'entretien des plantations à l'évolution actuelle. Ils peuvent désormais, sous certaines conditions, transporter des substances du processus de travail, du matériel de consommation ou des moyens auxiliaires nécessaires. Sont par exemple concernés les pulvérisateurs et les semoirs tractés ainsi que les presses à balles rondes et cubiques.

Ces adaptations concernent en particulier l'article 22 de l'OETV. La définition des remorques de travail y a été reformulée, mais elle inclut les remorques autorisées jusqu'à présent dans ce type de véhicule. La délimitation par rapport aux remorques de transport exprime désormais le fait que cette classification est une "lex specialis". Si les critères ne sont pas entièrement remplis, une remorque est donc automatiquement classée parmi les remorques de transport (p. ex. véhicule à fond mouvant ou plateforme avec plate-forme élévatrice). A l'avenir également, les remorques de travail visées à l'alinéa 1 de l'article 22 de l'OETV ne se verront attribuer une charge utile que pour les besoins immédiats en matériel pour l'exploitation de la machine tractée correspondante.

Dans un souci d'harmonisation avec le droit européen relatif aux véhicules agricoles et forestiers, la notion de "matériel consommable" est ajoutée à l'énumération des "pièces, outils et fournitures" (al. 1 b). Les espaces sans affectation précise et ceux destinés au transport d'outils de travail mobiles et universels sont toujours considérés comme des espaces pour le transport de choses. L'al. 2 énumère comme jusqu'à présent les remorques assimilées aux remorques de travail, qui ne peuvent pas répondre entièrement à la définition de l'al. 1. La réglementation actuelle, selon laquelle des marchandises produites ou nécessaires pendant le processus de travail peuvent être transportées, est maintenue. La charge utile nécessaire à cet effet ne doit pas non plus dépasser les deux tiers du poids sur les essieux. Cette limitation s'applique déjà à ce type de remorques de travail depuis le 1er février 2019 et a été reprise de la réglementation européenne pour les remorques agricoles et forestières (catégorie S). La formulation actuelle pour le calcul du poids, qui était adaptée à la définition du poids garanti des remorques agricoles et forestières (somme des charges par essieu = poids garanti), est désormais adaptée aux autres remorques, notamment celles de la classe O de l'UE.

Pour le transport des matériaux non spécifiés, la condition est que ces marchandises soient directement nécessaires ou résultent du processus de travail de la machine concernée. Si d'autres espaces utiles sont prévus, la classification en tant que remorque de transport est applicable. La formulation modifiée permet par exemple de classer comme remorques de travail les faneuses avec système d'épandage, les tonnes à lisier avec distributeur de tuyaux, les pulvérisateurs et les machines coulant de l’asphalte. Ne sont toutefois pas incluses les remorques autochargeuses agricoles dont le but est de charger et d'évacuer l'herbe et le foin. En outre, les remorques qui n'ont pas de fonction de travail autonome, mais qui complètent la fonction de travail du véhicule tracteur, peuvent désormais être admises comme remorques de travail. Cette condition se caractérise par des raccords, des commandes ou des entraînements qui ne sont utiles qu'avec l'utilisation du véhicule tracteur pour le travail (p. ex. remorque de ramassage d'herbe avec raccord pour tuyau d'aspiration, réservoir d'eau avec pompe pour le nettoyage de la chaussée, remorque de signalisation avec/sans amortisseur de chocs).

Concrètement, les modifications signifient que les pulvérisateurs et les semoirs attelés sont désormais autorisés à transporter légalement les intrants correspondants (bouillie, semences). En outre, les presses à balles sont autorisées à transporter des balles ou des restes de balles dans la presse.