Le Parlement permet des prix indicatifs pour le bois suisse

Les propriétaires forestiers et les acheteurs de bois brut pourront à l'avenir convenir de prix indicatifs et les publier. Après le Conseil des Etats, le Conseil national a lui aussi approuvé mardi (par 152 voix contre 11 et 16 abstentions) un projet allant dans ce sens. Cette modification doit permettre aux quelque 250 000 propriétaires forestiers suisses de s'orienter sur les prix du marché lors de la vente de bois brut provenant de leurs forêts, sans avoir à craindre une procédure. Le Conseil fédéral était d'accord avec la modification de la loi. Il a également estimé que sans prix du marché transparents, l'incitation à entretenir les forêts diminuerait. En même temps, les prescriptions du droit des cartels sont respectées, car les entreprises individuelles ne peuvent pas être contraintes de respecter de tels prix indicatifs.

parlament.ch